J.O. Numéro 187 du 14 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2001, Mme Chapard (Christiane), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 12 janvier 2003.